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La Court di que la Constitution Allemande protège la Scientology

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof,

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof, Bubo, CC BY-SA 3.0 , via Wikimedia Commons

Munich condamnée par le tribunal administratif de Bavière pour avoir discriminé un membre de l’eglise. La ville obligée d’accorder un eBike à une scientologue.

L’exclusion des demandeurs, qui se sentent liés aux enseignements de la Scientologie, du cercle des bénéficiaires des subventions constitue … une violation des droits fondamentaux à plusieurs titres”

— Cour administrative de l’État de Bavière, 2021

BRUSSELS, BRUSSELS, BELGIUM, August 7, 2021 /EINPresswire.com/ — SELON LE TRIBUNAL, LA CONSTITUTION ALLEMANDE PROTÈGE LES SCIENTOLOGUES – LA PRATIQUE DE LA VILLE DE MUNICH VIOLE LA LIBERTÉ DE RELIGION ET LA GARANTIE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES SCIENTOLOGUES.

Comme le rapporte The European Times News, le jugement écrit de la Cour d’appel administrative de l’État de Bavière (dossier n° 4 B 20.3008) dans l’affaire opposant un scientologue de Munich à la ville de Munich est désormais disponible. L’affaire portait sur la directive de la ville relative au financement des E-mobiles, émise dans le but de protéger l’environnement, et sur le refus de la ville d’accorder une subvention pour l’achat d’un E-bike à la plaignante, uniquement en raison de son adhésion à la Scientologie.

La Cour administrative de l’État de Bavière a condamné la pratique de la ville avec des mots sans équivoque comme une interférence injustifiée dans la garantie de la liberté de religion de l’Art. 4 de la Constitution allemande et comme une violation de l’art. 3 de la Constitution qui interdit l’inégalité de traitement devant la loi. La cour a déclaré :

” L’exclusion des demandeurs, qui se sentent liés par les enseignements de la Scientology, du cercle des bénéficiaires des subventions [pour un E-Bike] constitue également une violation des droits fondamentaux à plusieurs titres. Elle est incompatible avec la liberté de religion ou de philosophie et ne satisfait pas aux exigences de la Constitution en matière d’égalité des droits.” Cour administrative de l’État de Bavière, 2021

Comme la Cour administrative suprême fédérale l’avait déjà jugé en 2005, la Cour administrative de l’État de Bavière a également confirmé que le plaignant et, de manière générale, tous les membres de l’Église de Scientologie peuvent ” en tout état de cause revendiquer le droit fondamental de l’art. 4 sect. (1) de la Constitution”. L’art. 4 sect. (1) de la Constitution allemande garantit l’inviolabilité de la liberté de croyance ou de la dénomination religieuse et philosophique. En refusant la subvention demandée, la ville de Munich l’avait violée de multiples façons.

La ville n’était pas autorisée à exiger de manière générale la révélation de la conviction religieuse ou philosophique et à exclure de manière générale les scientologues de son programme de financement des vélos électriques. Le tribunal a estimé que “les mesures prises par les autorités publiques qui sont dirigées de manière délibérée contre la pratique d’un droit de liberté protégé par l’art. 4 sect. (1) de la Constitution, constituent en tout cas des interférences indirectes avec un droit fondamental. Ces conditions préalables sont remplies dans le cas de l’exclusion des adhérents de la Scientologie du programme de financement du défendeur lorsqu’elle est liée à leur croyance personnelle.”

En ce qui concerne l’interdiction des pratiques de traitement inégal, la cour a estimé que la pratique d’exclusion de la ville viole les principes fondamentaux d’égalité des droits de la Constitution. La cour a déclaré : “Toujours pour des raisons d’égalité de traitement, l’exclusion des membres et adhérents de la Scientologie du programme de financement de la défenderesse doit être considérée comme illégale. Elle viole l’Art. 3 sect. (1) et (3) de la Constitution”, c’est-à-dire qu’elle viole le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et qu’elles ne doivent pas être soumises à des désavantages en raison de leur croyance ou de leur conviction religieuse ou philosophique.

Le porte-parole de l’Église de Scientologie d’Allemagne a été heureux de commenter le jugement :

“Avec ce jugement, un tribunal allemand a pour la première fois appelé un chat un chat. Nous sommes heureux que cette pratique urbaine discriminatoire à l’égard des scientologues ait enfin reçu le “carton rouge” qu’elle méritait depuis longtemps. C’est une victoire pour la liberté de religion pour toutes les personnes qui sont soumises à des désavantages en Allemagne en raison de leur croyance religieuse”.

En septembre 2020, la Scientologie avait demandé à l’ONU d’ouvrir une enquête sur l’Allemagne pour violation de la liberté de religion. En fait, le rapporteur spécial sur les FORB, Ahmed Shaheed, avait déjà écrit une lettre au gouvernement allemand pour l’interroger sur ces pratiques discriminatoires. Si les scientologues ont encore du pain sur la planche pour faire respecter leurs droits par les autorités allemandes, il semble que l’exposition internationale et, surtout, le respect de la loi et du système judiciaire portent leurs fruits.

Ivan Arjona
European Office of the Church of Scientology
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